Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 64
Le jeudi 29 mai 2014
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Callbeck, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McIntyre, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Wallace, Watt, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Callbeck, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, *Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, *Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, *Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, *McInnis, McIntyre, *Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, *Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, *Poirier, *Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Wallace, Watt, *Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Certificat de nomination et notes biographiques de Daniel Therrien, candidat proposé au poste de commissaire à la protection de la vie privée.—Document parlementaire no 2/41-523.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des
affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le neuvième rapport
de ce comité (teneur du projet de loi C-31, (sections 11, 17, 20, 27 et 30 de
la partie 6)).—Document parlementaire no 2/41-524S.
(Conformément à l'ordre adopté le 9 avril 2014, le rapport est renvoyé
d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce
rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance)
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le neuvième rapport (deuxième intérimaire) de ce comité (Budget principal des dépenses 2014-2015).—Document parlementaire no 2/ 41-525S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Runciman présente ce qui suit :
Le jeudi 29 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1er avril 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BOB RUNCIMAN
Observations annexées au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
La nouvelle infraction de recrutement proposée par le projet de loi C-394 fait référence à quiconque « contraint » d'une personne à se joindre à une organisation criminelle. Dans la section de la peine, cependant, il n'y a aucune mention d'une personne ayant été « contrainte ». Le comité est, donc d'avis qu'il faut ajouter le mot « contrainte » à la nouvelle section 467.111a) du Code criminel.
Le paragraphe 196(5) du Code criminel régit la prolongation du délai dans lequel une personne doit être avisée que ses communications privées ont été interceptées lorsque cette interception se fait en vertu des infractions de criminalité organisée figurant aux articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel. L'article 6 du projet de loi C-394 modifie le paragraphe 196(5) du Code criminel par ajout des nouvelles infractions de criminalité organisée figurant à l'article 467.111. Selon le sous-paragraphe 196.1(5), le délai d'avis pour certaines interceptions d'urgence peut être prolongé. Ce sous-paragraphe renvoie aux articles 467.11, 467.12 et 467.13, mais pas à l'article 467.111 du Code criminel. Le comité est de l'opinion qu'il est souhaitable que ces deux prévisions du Code criminel soient cohérentes.
Le comité est aussi préoccupé par le fait que, lorsqu'un projet de loi émanant d'un député est modifié au Sénat, la procédure de l'autre endroit ne permet pas d'étudier à leur valeur les amendements du Sénat lorsque le parrain initial du projet de loi n'est plus en mesure de solliciter l'agrément de la Chambre pour ces amendements.
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice Frum, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des
banques et du commerce, dépose le quatrième rapport de ce comité (teneur du
projet de loi C-31, (parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19,
22, 24 et 25 de la partie 6)). —Document parlementaire no
2/41-526S.
(Conformément à l'ordre adopté le 9 avril 2014, le rapport est renvoyé
d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce
rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance)
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Demers, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
° ° °
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 3 juin 2014, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Greene,
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 6 février 2014, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Patterson, que la motion soit modifiée par adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
« ;
Que le comité soit autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine;
Que, conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine ».
Après débat,
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi C-217 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 1 :
a) en remplaçant la ligne 15 par ce qui suit :
« Motifs d'un tel bâtiment ou construction ou dans un »;
b) en remplaçant les lignes 23 à 27 par ce qui suit :
« (i) pour une deuxième infraction, d'un emprisonnement de pas moins de 14 jours, et
(ii) pour chaque infraction subséquente, d'im- ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre), mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le dixième rapport de ce comité (teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures).—Document parlementaire no 2/41-527S
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).
L'honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l'honorable sénateur Maltais, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser, au nom de l'honorable sénateur Campbell, propose, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 9, 56, 66, 55, 60, 8, 47 et 62 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 17, 13, 25, 26, 12, 22, 21, 16, 23 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur le Tour de l'Alberta, le festival cycliste du Canada.
Débat terminé.
° ° °
Les articles nos 15, 7, 14, 18, 19, 20, 24 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Hubley, attirant l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.
Après débat,
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Maltais attire l'attention du Sénat sur la sauvegarde de la pêche sportive du saumon de l'Atlantique dans les zones maritimes dans l'est du Canada, et l'importance de la protection du saumon de l'Atlantique pour les générations futures.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 9, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l'annonce de la sanction royale, et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se faisant entendre pendant cinq minutes.
À 17 h 42, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 43, l'honorable Président intérimaire informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 29 mai 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 mai 2014 à 17 h 3.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 29 mai 2014
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (projet de loi C-462, chapitre 7, 2014)
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures (projet de loi C-30, chapitre 8, 2014)
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 45, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 3 juin 2014, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénatrice Buth (le 28 mai 2014).
L'honorable sénatrice Buth a remplacé l'honorable sénatrice Bellemare (le 28 mai 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénatrice Verner, C.P. (le 28 mai 2014).
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 28 mai 2014).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénatrice Fortin-Duplessis a remplacé l'honorable sénatrice Seth (le 28 mai 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Doyle a remplacé l'honorable sénateur McInnis (le 28 mai 2014).
L'honorable sénateur McInnis a remplacé l'honorable sénatrice Unger (le 28 mai 2014).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénatrice Buth (le 28 mai 2014).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 28 mai 2014).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Furey a remplacé l'honorable sénateur Merchant (le 28 mai 2014).